Congé ou pas congé ?

Le droit au congé de sollicitation du prépensionné

Le droit au congé de sollicitation n’est plus automatique pour le prépensionné, dispensé dans la majorité des cas de l’obligation d’être disponible sur le marché du travail.  Le droit au congé de sollicitation reste toutefois envisageable pour les prépensionnés mais uniquement sur base volontaire.

Le droit au congé de sollicitation est le droit reconnu au travailleur en préavis de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération, ce en vue de rechercher un nouvel emploi. La question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure le prépensionné bénéficie de ce droit au congé de sollicitation.

Certaines catégories de travailleurs sont exclues du droit au congé de sollicitation. Il s’agit des travailleurs qui sont dans une situation telle que s'ils devenaient chômeurs complets indemnisés à l'issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de congé, ils ne devraient pas être disponibles pour le marché de l'emploi.

Hors, une réglementation récente dispense le prépensionné de l’obligation d’être disponible pour le marché du travail. Il en est de même pour le prépensionné dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration conformément à l’ancienne réglementation.

Par contre, lorsque la prépension s’inscrit dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration conformément au pacte de solidarité entre les générations, la dispense de l’obligation d’être disponible sur le marché du travail s’applique exclusivement :

• soit lorsque le prépensionné a atteint l’âge de 58 ans à la fin du délai de préavis ou à la fin de la période couverte par une indemnité de préavis ;
• soit lorsque le prépensionné peut démontrer une carrière de 38 ans en tant que salarié.

Toutefois, lorsque le travailleur introduit une demande volontaire de reclassement professionnel, il bénéficie encore du droit au congé de sollicitation.

En conclusion, le droit au congé de sollicitation n’est plus automatique pour le prépensionné, dispensé dans la majorité des cas de l’obligation d’être disponible sur le marché du travail.  Le droit au congé de sollicitation reste toutefois envisageable pour les prépensionnés mais uniquement sur base volontaire.

source: SD Worx