Mon employeur peut-il m'imposer un nouvel horaire de travail ? "Après avoir travaillé 15 ans dans la même entreprise, selon un horaire de travail fixe (comme prévu dans mon contrat), mon employeur m'a, récemment, annoncé de vive voix, que je travaillerais désormais à horaire variable. Peut-il m'imposer ce nouvel horaire sans autre forme de procès?" REPONSE Il convient, avant tout, de déterminer dans quelle mesure un employeur peut modifier, de façon unilatérale, un élément du contrat de travail, et quelles peuvent être les conséquences d'une telle modification. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, nous pouvons affirmer que l'employeur ne peut modifier de façon unilatérale: Lorsqu'un employeur procède à une modification importante d'un élément essentiel du contrat de travail, cette action équivaut à une rupture irrégulière du contrat de travail (= licenciement implicite de la part de l'employeur). Dans ce cas, vous pouvez exiger une indemnité de rupture. Afin d'évaluer si vous devez invoquer le licenciement de façon implicite et si vous pouvez exiger une indemnité de rupture, il faut donc vérifier si votre employeur a apporté une modification importante à un élement essentiel de votre contrat de travail. La modification opérée par l'employeur, dans le cas qui nous occupe, est liée au temps de travail. En général, on considère qu'il s'agit là d'un élément essentiel du contrat de travail. Reste à savoir, cependant, si cette modification constitue un licenciement implicite de la part de l'employeur. Selon la Cour de Cassation, il est question de licenciement implicite s'il s'agit d'une modification importante. Nous savons déjà que votre employeur a modifié un élément essentiel de votre contrat de travail. Tentons de déterminer à présent s'il s'agit d'une modification importante. Afin de répondre à cette question, examinons cette modification de façon concrète, et confrontons le motif de la modification et les désagréments occasionnés au salarié, dans le cadre de sa vie privée. en collaboration avec SD Worx source : references.beElément essentiel?
Par conséquent, votre employeur ne peut, en principe, décider de façon unilatérale, que vous passiez d'un horaire fixe à un horaire variable.Modification importante?
Si la balance penche entre votre faveur (c'est-à-dire que, sur base de faits concrets, vous pouvez affirmer que les motifs de l'employeur ne font pas le poids face aux désagréments réels qui vous sont occasionnés), vous pouvez invoquer la rupture irrégulière du contrat de travail par votre employeur et exiger une indemnité de licenciement.
jeudi 25 décembre 2008
Vigilence ! En ces temps difficiles, la loi de la jungle s'impose de plus en plus ...
samedi 13 décembre 2008
Des kilomètres mieux indemnisés
Un nouveau montant majoré pour l’indemnité kilométrique est d’application pour les fonctionnaires fédéraux. Le montant a été fixé rétroactivement (à partir du 1er juillet 2008) à 0,3169 euros par kilomètre. D'un point de vue fiscal, cette indemnité kilométrique forfaitaire est également valable pour les travailleurs du secteur privé qui effectuent des déplacements de service avec leur propre véhicule. Une nouvelle indemnité kilométrique majorée a été fixée pour les fonctionnaires fédéraux. Cette nouvelle indemnité s’élève à 0,3169 euros par kilomètre et est valable à partir du 1er juillet 2008 (effet rétroactif). D'un point de vue fiscal, cette indemnité kilométrique forfaitaire est également valable pour les travailleurs du secteur privé qui effectuent des déplacements de service avec leur propre véhicule. source : Nouveau montant de l'indemnite kilométrique pour les agents publics et les travailleurs du secteur privé
(11/12/2008)
Le nouveau montant de 0,3169 euros concerne la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 inclus. Il remplace l’ancien montant de 0,3093 euros qui est supprimé.
jeudi 20 novembre 2008
Simplification ?
Revers de la médaille Il y a un revers à la médaille. Le fait de bénéficier d'un véhicule de société pour vos kilomètres privés, signifie que vous jouissez d'un avantage de toute nature (ATN). Malheureusement, vous devrez payer ces kilomètres. L'avantage de toute nature est calculé sur base de la distance (simple) entre le domicile et le lieu de travail (c'est-à-dire le lieu de travail fixe). Les kilométrages forfaitaires de la colonne droite comprennent les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ét les déplacements privés proprement dits (effectués durant les week-ends, les vacances, le temps libre, pour le shopping, ...). Le fait que le lieu de travail soit ou non un lieu fixe de travail, doit être évalué à l’aide de toute une série de circonstances factuelles et juridiques qui sont propres à chaque cas, telles que : Le fisc a récemment ajouté un nouveau critère de contrôle à cette liste pour l’exercice fiscal 2008. Pour les travailleurs et chefs d'entreprise qui n'effectuent aucun déplacement entre le domicile et le lieu de travail avec leur voiture de société, et n'utilisent le véhicule qu'à des fins privées, le minimum légal de 5.000 kilomètres est d'application. Afin de calculer l'avantage de toute nature, il faut multiplier le nombre de kilomètres forfaitaires - calculés sur base de la distance (simple) domicile-lieu de travail - par le nombre de CV fiscaux de la voiture: CV fiscaux - Année de revenus 2008 0,1682 EUR 0,1975 EUR 0,2182 EUR 0,2414 EUR 0,2633 EUR 0,2865 EUR 0,3169 EUR 0,3474 EUR 0,3681 EUR 0,3913 EUR 0,4059 EUR 0,4230 EUR 0,4352 EUR 0,4437 EUR 0,4547 EUR 0,4632 EUR Un salarié travaillant dans le secteur privé habite à 23 km de son lieu de travail et effectue chaque année 12.000 km privés avec sa voiture de société (10 CV). L'avantage de toute nature s'élève à 1.584,50 euros (soit 5.000 km x 0,3169). Ne vous inquiétez pas, ce montant ne doit pas être payé en une seule fois. Le règlement de cette somme peut se faire de différentes façons : N'oubliez pas que le fisc part du principe que vous effectuez 5000 km à titre privé avec votre véhicule de société. Si vous en effectuez moins, ce ne sera pas pris en compte. Ce procédé sert à minimiser l'impact de votre avantage de toute nature (ATN) sur votre salaire net. Voici ce qui se passe: Votre salaire brut est augmenté de votre avantage en toute nature (ATN mensuel = 5.000 km pour usage privé x votre dédommagement au kilomètre, le tout divisé par 12). Vous ne payez que le précompte sur ce montant. L'ATN est ensuite retiré de votre salaire net. Comme votre salaire brut a été augmenté, cela s'avérera plus avantageux pour vous que le système de facturation. Avec cette formule, par contre, la voiture coûtera, chaque mois, plus à l'employeur que le simple prix de la location. Votre employeur doit augmenter votre salaire brut de l'ATN et, en plus, payer une cotisation de solidarité laquelle, à partir du 01/01/2005, se basera sur l'émission de CO2 du véhicule en question. Il récupérera néanmoins une partie de ce montant, puisqu'il peut retirer l'ATN de votre salaire net. Mais votre employeur doit également payer la TVA sur ce montant. Certaines implications fiscales sont à son avantage, mais en définitive, il y perd. Votre employeur devra contribuer à votre ATN. Ici, la facture est avantageuse pour votre employeur. En tant que travailleur vous payez vos avantages de toute nature (ATN) à votre employeur mensuellement. Vous perdez donc en net le montant total de vos ATN (par exemple 150 euros). Votre employeur gagne 150 euros, mais il doit payer la TVA (ATN: 1,21 - ATN). En plus de la déduction de la TVA, l'employeur doit payer une taxe de société. Néanmoins, il restera quelque chose des 150 euros que vous lui aurez versés. source : Références.beDistance (simple) domicile-lieu de travail Avantage de toute nature 25 km ou moins 5.000 km x CV fiscaux plus de 25 km 7.500 km x CV fiscaux
concernant l’activité professionnelle du travailleur
ou du dirigeant d'entreprise
même lieu de travail
Est considéré comme un lieu fixe de travail : le lieu où la présence du travailleur pendant la période imposable atteint 40 jours ou plus.
Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement se suivre.
Si il y a plusieurs lieux de travail, l’avantage doit être calculer au pro rata des différents emplacements de travail.Si pas de déplacements entre domicile et lieu de travail
CV fiscaux Tarif km forfaitaire pour les voitures de société - Tarif indexé (à partir du 01/01/2008) 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 et plus Exemple
Attention!
1ère formule: mention sur votre fiche de salaire
2ème formule: Au moyen d'une facturation
lundi 26 mai 2008
@ Trends-Tendances
Salaire des patrons : Reynders veut plus de transparence mais refuse de légiférer Les bonnes intentions quant aux salaires des dirigeants se succèdent chaque année, lorsque les émoluments des grands patrons sont rendus publics. Au début des années 2000, Vincent Van Quickenborne, alors sénateur Volksunie, avait proposé de rendre publiques les rémunérations directes et indirectes des membres de la direction et du conseil d'administration. Mais son idée n'avait pas fait l'unanimité, certains l'estimant trop drastique notamment en ce qui concerne la publication des avantages en nature, des rétributions pour missions spéciales, etc. Faute de compromis, le projet avait été mis au frigo. Suite au scandale, en 2005, des émoluments de Jan Coene (ex-Picanol), qui avait négocié un chèque de 22 millions d'euros sur trois ans, le projet de loi reviendra sur le devant de la scène. Mais il sera rejeté à la Chambre. En revanche, les recommandations du code Lippens ont pris le relais et sont entrées en vigueur en 2005. Celui-ci conseille de publier les rémunérations du CEO et du président du CA. Les sociétés peuvent cependant déroger à la règle si elles en expliquent les raisons. Ecolo et Groen! viennent néanmoins de ressusciter l'ancienne «loi Picanol», en représentant le projet à la commission Droit commercial de la Chambre. De son côté, Inge Vervotte, ministre des Entreprises publiques, veut imposer un plafond aux rémunérations des patrons d'entreprises publiques (Poste, Belgacom, SNCB, etc.). Cette limite devrait être fixée par des experts, en tenant compte des pratiques dans les secteurs concernés. Une partie variable devrait également dépendre de critères quantifiables, comme les résultats financiers, la croissance et la satisfaction des usagers, a-t-elle indiqué devant la commission Infrastructures de la Chambre. En conséquence, certains salaires pourraient être revus à la baisse... Inge Vervotte espère une décision dans ce dossier pour la fin du mois de juin. Le discours de Wouter Bos, ministre néerlandais des Finances, a fortement évolué au cours des derniers mois. Il s'est d'abord fortement inquiété de certaines rémunérations qu'il jugeait sans lien avec les prestations. Les salaires de grands patrons comme Michel Tilmant (ING), qui a reçu 4,3 millions en 2006, ou Don Shepard (Aegon), qui a gagné 6,35 millions d'euros, ont ainsi alimenté le débat. Sans compter la vente de Numico à Danone, qui a permis à son patron d'hériter de 74 millions d'euros. Le ministre, soutenu par une partie du patronat, a alors plaidé pour qu'on instaure une législation en la matière. Devant la levée de boucliers de certains milieux d'affaires, Wouter Bos a affectué une courbe rentrante, estimant que la question concernait l'entreprise. Il a ainsi mis son veto à une proposition de son parti, l'année dernière, de passer de 52 % à 55 % d'imposition sur la tranche de revenus la plus élevée, soit 250.000 euros annuels. Il a, par contre, invité les conseils de surveillance des entreprises à fixer un plafond aux salaires et bonus des dirigeants. C'était compter sans le cadeau d'adieu - 26 millions d'euros - de Rijkman Groenink, ex-patron d'ABN Amro, suite au démantèlement de la banque. Cette fois, le gouvernement néerlandais propose plusieurs mesures fiscales. 1. Les parachutes dorés et autres primes de départ seront ainsi taxés à hauteur de 30 % pour les personnes dont le salaire annuel dépasse 500.000 euros. Mais la prime doit être supérieure au salaire annuel pour être taxée à 30 %. 2. Une forte augmentation du salaire, en fin de carrière, afin d'améliorer le niveau de la pension, sera également découragée via l'instauration d'une taxe supplémentaire de 15 % sur la prime de retraite forfaitaire ainsi calculée. 3. Les gestionnaires de fonds de private equity devraient également être plus lourdement taxés. Selon l'agence de presse ANP, les gains seront taxés à hauteur de 25 %. Ces trois mesures devraient être soumises au vote courant 2008 et entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Le salaire des patrons est également un sujet sensible en France. La prime de 8,5 millions d'euros de Noël Forgeard (ex-EADS) ou encore les 13 millions d'indemnités d'Antoine Zacharias (ex-Vinci) ont fait couler beaucoup d'encre. Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy était monté au créneau, déclarant qu'il «était légitime que la réussite paie mais scandaleux que l'échec enrichisse». L'organisation patronale française s'est contentée d'appeler ses membres à une approche «équilibrée entre l'intérêt général de l'entreprise, les pratiques du marché et les performances des dirigeants». Plusieurs mesures législatives ont cependant été prises, d'autres ont été abandonnées. En 2005, la loi Breton, du nom de l'ex-ministre des Finances, impose ainsi que les rémunérations exceptionnelles - indemnités de départ, retraites, etc. - soient soumises à l'assemblée générale des actionnaires. Nicolas Sarkozy a également fait passer la loi «Travail, emploi et pouvoir d'achat» (Tepa) qui oblige que l'octroi de bonus soit lié à des conditions de performance. Avec quelques résultats, même si les critères d'évaluation restent souvent vagues. Chez Axa, quand le cours de la société chute en Bourse, Henri de Castries le ressent désormais dans son portefeuille : ses émoluments ont diminué de 12 % alors que le titre a baissé de 11 % en 2007, notait le quotidien Le Figaro. Scénario identique pour Daniel Bouton (Société Générale), dont les rémunérations ont chuté de 62 % après l'affaire Kerviel, remarque le magazine Le Point. Enfin, depuis la loi de finances 2008, les parachutes dorés - qui doivent également répondre à des conditions de performance - ne sont plus déductibles du bénéfice de l'entreprise s'ils dépassent le million d'euros. Et le régime fiscal des plus-values des stock-options a été durci. En revanche, la proposition d'un sénateur socialiste de taxer à 8 % les bénéfices des stock-options a été abandonnée. Depuis la publication obligatoire, en 2005, des revenus des membres du directoire (comité de direction), Josef Ackermann, patron de Deutsche Bank (qui reçoit 14,3 millions d'euros), est devenu un emblème dans ce débat. Tout comme les six membres du directoire de Porsche, qui se sont partagé plus de 113 millions d'euros. Dont, selon certaines estimations, 60 millions d'euros pour Wendelin Wiedeking, qui dirige le groupe automobile. Le président et la chancelière allemands ont mis en garde les entreprises contre tout excès. Mais Angela Merkel se refuse à toute initiative législative ou fiscale pour limiter les revenus des grands patrons. Elle n'a donc pas donné suite au projet de sa ministre de la Justice de laisser les assemblées générales fixer les rémunérations des directoires. Cette prise de position n'a pas empêché le parti social-démocrate, partenaire dans la coalition d'Angela Merkel, de promouvoir quelques mesures fiscales pour limiter les abus. Le SPD propose ainsi de limiter à 1 million d'euros le montant de salaire ou d'indemnité de départ pouvant être déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. Au-delà de ce montant, 50 % sera déductible de l'impôt. Des mesures qui ont suscité l'opposition du CDU, également au pouvoir. L'application de telles mesures est donc peu probable. La législation est plus limitée au Luxembourg que dans les pays voisins. Ainsi, les entreprises ne doivent pas publier les rémunérations individuelles des patrons et administrateurs. Les montants sont collectifs. «Aucune disposition n'impose de lier rémunération des dirigeants et résultats de l'entreprise», explique-t-on chez PricewaterhouseCoopers. Quant à la fiscalité, les rémunérations des administrateurs, sous forme de tantièmes, ne sont pas déductibles pour la société. Trends.be, avec Nathalie van Ypersele et Belga
23/05/2008 11:08
Les salaires des grands patrons continuent de défrayer la chronique. Didier Reynders compte bien lancer le débat d'une plus grande transparence lors du conseil des ministres socio-économique, qui se tient ce vendredi. A ses yeux, il n'est cependant pas souhaitable de légiférer sur le niveau de ces rémunérations. L'occasion, aussi, de jeter un œil sur les pratiques de nos voisins européens.
Didier Reynders, ministre des Finances, préconise une transparence accrue des grandes entreprises sur la rémunération de leurs dirigeants, soulignant voici peu «des cas d'excès» en Belgique. A l'occasion du conseil des ministres socio-économique, qui se tient ce vendredi, il compte ouvrir le débat : «C'est un problème de cohérence sociale. Il ne peut y avoir des règles strictes quant à l'évolution des salaires des travailleurs et aucune règle pour les rémunérations des grands patrons et membres des directions.»
Mi-mai, Didier Reynders se déclarait ainsi favorable à l'adoption, au niveau européen, d'un «code de conduite» en la matière. Il convient également, dans le cadre des négociations interprofessionnelles en Belgique, «qu'on accepte, du côté patronal, de fixer certaines limites». Le ministre des Finances a ensuite délimité quelque peu le champ d'application de législations futures : «Si l'on devait légiférer, ce serait sur les parachutes dorés et sur les conflits d'intérêt», mais pas sur le niveau des salaires.
Reynders : légiférer sur les parachutes dorés mais pas le niveau des rémunérations
A ses yeux, «il n'y a pas beaucoup de sens à bénéficier d'un parachute doré quand on quitte l'entreprise pour mauvaise gestion. Si un salarié est licencié pour faute grave, il ne bénéficie pas d'un package.» Didier Reynders envisage aussi de réglementer les pratiques des patrons qui recourent aux fusions et acquisitions pour gonfler leurs stock-options personnelles.
Il n'est par contre pas souhaitable de légiférer sur le niveau des rémunérations, notamment parce qu'elles varient en fonction de la taille des pays, selon lui. «Si vous voyez les salaires des patrons allemands, vous vous dites : de quoi parle-t-on en Belgique ? Je ne voudrais pas que les règles européennes finissent par tirer à la hausse les montants en Belgique.»
Il revient aux actionnaires de décider de la rémunération des patrons, d'après lui. Pour encadrer ce processus, «on développe en Belgique la transparence des organes de gestion» qui «doivent communiquer ce qu'on met dans le package». Les rémunérations des patrons devront en outre être évoquées dans le cadre des négociations interprofessionnelles.
Lors de la publication des salaires des grands patrons, les responsables politiques lancent souvent de nouveaux projets pour limiter les bonus et autres largesses financières. Mais ces propositions se concrétisent rarement. Petit tour d'horizon en Belgique et chez nos voisins.En Belgique : un plafond au salaire des patrons d'entreprises publiques ?
Aux Pays-Bas : les 3 mesures fiscales du ministre Bos
En France : des bonus liés à la performance de l'entreprise
En Allemagne : Merkel se refuse à limiter les salaires des patrons par la loi
Au Luxembourg : une législation plus limitée que dans les pays voisins
source : Trends
