Loyer
Ce n'est pas récent mais un petit rappel dans ce domaine n'est pas superflu.
La nouvelle législation résumée ci-après est applicable aux baux relatifs à un bien que le preneur entend affecter à sa résidence principale, avec l’accord du bailleur.
Sauf indications contraires ci-dessous, ces nouvelles dispositions sont en vigueur à dater du 18 mai 2007.
Les nouvelles dispositions légales ont été inscrites dans trois lois différentes, consultables sur le site web du Moniteur belge :
- les articles 62 à 75 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ;
- les articles 97 à 103 de la loi du 25 avril 2007 portant diverses dispositions (IV) ;
- la loi portant des dispositions en matière de baux à loyer du 26 avril 2007.
- Affichage obligatoire du montant du loyer et des frais
- Obligation de conclure les baux par écrit
- Annexes obligatoires au bail
- État des lieux obligatoire
- Enregistrement des baux
- Garantie locative
- Caractère impératif des règles imputant certaines réparations au bailleur
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la brochure la Loi sur les loyers édition 2007.
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