Prime de fin d'année ou treizième mois ?

Quand avez-vous droit à une prime de fin d'année?

Votre employeur est obligé de vous verser une prime de fin d'année (ou un treizième mois) lorsque:

* il est prévu, par C.C.T. sectorielle, d'accorder une prime de fin d'année aux travailleurs du secteur concerné
* il est prévu, par C.C.T. conclue au sein de l'entreprise, d'accorder une prime de fin d'année aux travailleurs de l'entreprise
* cette obligation est prévue dans le règlement de travail de l'entreprise
* cette obligation est prévue dans votre contrat de travail individuel
* le paiement de cette prime fait partie des coutumes de l'entreprise

Il est question de "coutume" lorsque le paiement d'une prime de fin d'année est:
1. général (il est accordé à tous les employés d’une catégorie donnée)
2. fixe (il est accordé de façon répétée, sous les mêmes conditions et selon le même calcul)
3. permanent (il est accordé depuis un bon bout de temps déjà)

Ces éléments montrent que le droit à la prime de fin d'année est devenu un fait.

Quand avez-vous droit à une prime de fin d'année si vous remettez votre démission?

Les modalités de calcul et les conditions d'attribution d'une prime de fin d'année sont fixées dans la C.C.T., le règlement de travail ou le contrat de travail individuel.

Dans de nombreux cas, une condition d'ancienneté est prévue, ou le travailleur doit avoir travaillé un certain nombre de jours au cours d'une période définie. Le cas échéant, l'employeur ne devra payer qu'une prime de fin d'année au prorata.
La plupart du temps, le texte prévoit que le travailleur qui remet sa démission a droit à une prime de fin d'année (complète).

Avez-vous droit à une prime de fin d'année si vous remettez votre démission?

Ici encore, il convient de se référer au document faisant état de la prime de fin d'année.

En la matière, on établit souvent une distinction selon la partie qui met fin au contrat. Ainsi, de nombreux secteurs prévoient qu'une prime de fin d'année soit payée au prorata dans le cas où l'employeur met fin au contrat (sauf lors d'un licenciement pour raisons urgentes). Beaucoup moins nombreux sont les secteurs qui prévoient le paiement d'une prime en cas de démission du travailleur.

Si vous êtes encore en service (même si vous effectuez votre délai de préavis) au moment où la prime de fin d'année est versée, vous devez vous référer à la réglementation en vigueur dans l'entreprise où vous travaillez. Dans la plupart des secteurs, vous garderez votre droit à la prime de fin d'année.

Conclusion

En fonction des accords prévus dans la C.C.T., le règlement ou le contrat de travail, vous aurez droit ou pas à une prime de fin d'année lorsque vous remettrez votre démission. Il n'existe donc pas de droit général et inconditionnel régissant l'octroi d'une prime de fin d'année dans le cas de rupture du contrat de travail.

source : References.be