Taillable ou corvéable ?

Le travailleur malade, est-il vraiment malade?

Le droit de contrôle de l'employeur

Chaque employeur est en droit de faire procéder au contrôle de l’incapacité du travail du travailleur par un médecin de contrôle. Mais que faire s’il en résulte deux certificats médicaux contraires?

Le travailleur malade est obligé d’informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail. Par ailleurs, il doit remettre un certificat médical valable à l’employeur si le règlement de travail ou une CCT impose cette obligation ou si l’employeur le lui demande.

Chaque employeur est en droit de faire procéder au contrôle de l’incapacité du travail du travailleur par un médecin de contrôle. Ce médecin ne peut pas être le conseiller en prévention - médecin du travail.

Le travailleur ne peut pas refuser de se faire examiner par le médecin de contrôle. Le médecin de contrôle vérifie si le travailleur est ou non apte à travailler et contrôle la durée probable de l’incapacité de travail. Les autres constatations, comme la nature de la maladie ou les médicaments prescrits, relèvent du secret médical.

Si le certificat stipule que le travailleur ne peut pas quitter le domicile, le médecin de contrôle se présentera au domicile du travailleur. Si le travailleur n’est pas présent à ce moment, il est en principe présumé avoir empêché le contrôle.

Si le certificat médical stipule que le travailleur peut quitter le domicile, le travailleur peut être obligé de se présenter au cabinet du médecin de contrôle. Les frais de déplacement éventuels pour cette visite, sont à charge de l’employeur, tout comme les frais de l’examen médical.

Le médecin de contrôle remet aussi rapidement que possible ses constatations écrites au travailleur. Si le travailleur n’est pas d’accord avec les constatations du médecin de contrôle, ceci est noté dans le rapport écrit.

Si le médecin de contrôle déclare le travailleur apte au travail et si le travailleur ne reprend pas le travail, il peut perdre le droit au salaire garanti à partir de la première date de l’invitation au cabinet ou de la première visite à domicile par le médecin de contrôle, à l’exclusion de la période non contestée.

Même si le travailleur remet un nouveau certificat de maladie qui confirme le premier certificat médical, cette troisième attestation ne changera pas la situation d’impasse.

Quid en cas de litige entre le travailleur (et son médecin) d’une part, et le médecin de contrôle d’autre part, suite à l’émission de deux certificats contraires ?

Les deux certificats médicaux contraires sont équivalents du point de vue juridique. Il est donc question d’une impasse.

La partie la plus diligente (à savoir le travailleur s’il exige le paiement de son salaire garanti ou l’employeur s’il exige que le travailleur reprenne le travail) peut soit porter le litige devant un tribunal, soit commencer la procédure d’arbitrage pour sortir de l’impasse.

Lors de cette procédure, un troisième médecin-arbitre est désigné dans un délai de deux jours ouvrables suivant la remise des constatations du médecin de contrôle au travailleur. Sur www.meta.fgov.be, vous trouverez la liste des médecins-arbitres reconnus.

Les parties concernées peuvent aussi soumettre l’affaire à un médecin-arbitre de leur choix (qui ne se trouve pas forcément sur la liste précitée). L’employeur peut également mandater le médecin de contrôle et le travailleur peut mandater son médecin traitant afin qu'ils désignent un médecin-arbitre. Le médecin-arbitre prendra une décision dans les trois jours ouvrables suivant son examen médical. Sa décision est définitive et contraignante. Il informe le médecin de contrôle et le médecin traitant de sa décision. L’employeur et le travailleur sont informés à leur tour par lettre recommandée.

Les frais de la procédure d’arbitrage (honoraire de 75 euros et 38 euros de frais d’administration) et les frais de déplacement éventuels sont à charge de la partie perdante. Cela peut donc aussi être le travailleur.

Cette procédure présente l’inconvénient qu’elle dure longtemps, tandis que le salaire garanti n’est octroyé que pour une période limitée.

Après avis de la commission paritaire compétente, le Roi peut fixer une autre procédure par Arrêté Royal.

source : SD Worx