CCT du 26 novembre 2001

Autre cadre important : la CCT du 26 novembre 2001 conclue au niveau de la Commission Paritaire (CP) 310.

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Art. 17 – Compte tenu de l’évolution des moyens de communication électroniques, des prescriptions destinées au personnel actuellement en vigueur quant à l’usage professionnel de celles-ci ainsi que des conditions prévues dans un protocole, les membres des organes de concertation ainsi que de la délégation syndicale peuvent faire usage des moyens de communication électroniques disponibles au sein des entreprises.

Le protocole visé à l’alinéa précédent est conclu au niveau de l’entreprise au plus tard le 30 juin 2002 et ne porte pas préjudice aux accords déjà conclus à ce niveau.

Dans ce cadre, il est examiné de quelle manière les moyens de communication électroniques peuvent être utilisés dans le fonctionnement de la délégation syndicale, du conseil d’entreprise ou du comité de prévention et de protection. Les mesures de sécurité ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées.

L’utilisation des moyens de communication électroniques ainsi déterminés se fait au nom des organisations représentées au sein de ces organes et non au nom des représentants des travailleurs à titre individuel. Dans le protocole, un ou plusieurs responsables de la communication sont désignés par organisation.

Art. 18 – Concernant un éventuel droit d’accès aux communications électroniques en réseau (courrier électronique, Intranet et Internet) sur le lieu du travail pour tous les travailleurs visés à l’article 1er de la présente convention, les parties signataires conviennent de se référer sur ce point aux modalités et conditions qui pourraient être convenues par les partenaires sociaux dans le cadre des discussions actuellement en cours au Conseil National du Travail.

Ce qui veut dire que le secteur bancaire se réfère au cadre national pour l'élaboration des CCT conclues au niveau de chaque entreprise. Il s'agit de la CCT 81 qui est également consultable sur le site de la CNT. Ne pas oublier de consulter le règlement de travail qui reprend les conventions conclues au sein de l'entreprise.