Les différentes étapes importantes de la procédure électorale

X-60

Du 7 décembre au 20 décembre 2007

Information écrite par l’employeur:

• Sur la nature, les domaines et le degré d’autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l’entité juridique. Si un organe a déjà été institué, information écrite par l’employeur au conseil ou au comité sur les modifications intervenues dans la structure de l’entreprise et sur les nouveaux critères d’autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l’entité juridique.
• Le nombre de membres du personnel par catégorie.
• Les fonctions de personnel de direction en précisant leur dénomination et leur contenu et, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions.
• La date d’affichage de l’avis annonçant la date des élections et la date envisagée pour les élections.
• La liste des fonctions de cadres accompagnée, à titre indicatif, de la liste des personnes qui exercent ces fonctions.

Ces informations sont transmises au conseil ou au comité, ou, à défaut à la délégation syndicale sur base d’un document conforme au modèle qui peut être téléchargé sur ce website.

Une copie de ce document, dûment complété, est affichée dans les diverses sections et divisions de l’entreprise. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Une copie de ce document est envoyée soit à une adresse électronique prévue à cet effet au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : socelec@emploi.belgique.be ou directement aux sièges des organisations représentatives des travailleurs et des cadres.

source : http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/showcontent.aspx?id=12204