Mémorandum au Formateur @ CNC

Le n° 267 de la revue inforCADRE éditée par la CNC (Confédération Nationale des Cadres) reprend le texte du mémorandum qu'elle a adressée à celui pour qui ont voté près de 800.000 personnes aux élections du 11 juin. A méditer ...

Mémorandum au Formateur

Bruxelles, 17 juillet 2007

A l’attention de M. Yves Leterme,
Formateur du Gouvernement fédéral

Monsieur le Formateur,

Nous vous transmettons ci-après, au nom de la CNC, les demandes que notre Comité national a jugées prioritaires. Nous les complétons par une vision de politique générale émanant de la réflexion de nos bureaux nationaux.
Bien évidemment nous plaçons en toute première priorité la reconnaissance pleine et entière des organisations représentatives des cadres, puis le replafonnement des cotisations de sécurité sociale et la formation continue.
Toutes nos demandes sont basées sur l’importance spécifique et économique de la fonction «cadre» dans les entreprises et le secteur public, importance que les politiques donnent de plus en plus l’impression d’ignorer voire de combattre dans les faits.

Nous présentons ces demandes selon les 8 axes suivants :

A – Pour assurer la représentativité des cadres
B - Pour augmenter la flexibilité au travail et la mobilité
C - Pour rendre plus justes et plus transparentes la fiscalité et la parafiscalité
D - Pour améliorer le dialogue social dans l’entreprise
E - Pour sauvegarder l’emploi
F - Pour améliorer le sort des retraités
G - Pour améliorer la politique énergétique
H - Politique générale

A- Pour assurer la représentativité des cadres

La CNC demande l’élargissement du dialogue social aux acteurs directement concernés en mettant fin à tout monopole en la matière.

La CNC demande prioritairement que les organisations représentatives des cadres reconnues par la loi, soient pleinement et entièrement reconnues comme le recommande d’ailleurs l’Organisation Internationale du Travail (OIT) par des avis émis dans le cadre des traités 87 et 154 auxquels la Belgique a adhéré. Dans cette optique la CNC demande que les organisations des cadres deviennent membres du Comité pour la Prévention et la Protection du Travail (CPPT), et de la Délégation syndicale. Sans qu’il y ait la moindre restriction, les cadres doivent pouvoir négocier et être signataires des conventions collectives de travail qui les concernent principalement au niveau de l’entreprise mais aussi, si besoin est, au niveau sectoriel et éventuellement national.
Il n’est pas compréhensible par exemple que la loi les exclue de la gestion des fonds de pension complémentaires sectoriels relevant du deuxième pilier dont ils sont les principaux contributeurs, empêchant e.a. la défiscalisation de leurs cotisations à ces fonds (suppression des 4,4%).
Il est tout aussi aberrant que les organisations de cadres soient exclues des négociations en matière de restructuration ou de fermeture d’entreprise et qu’ils ne puissent se prononcer sur les conditions sociales qui leur sont imposées.

Les organisations de cadres sont, par nature, catégorielles et comptent un nombre restreint d’adhérents.
Compte tenu de cette situation, la CNC demande de faire sauter les verrous législatifs et ou réglementaires qui s’opposent à la reconnaissance pleine et entière des organisations représentatives des cadres.

B- Pour augmenter la flexibilité au travail et la mobilité

1° L’instauration d’une épargne temps. L’épargne temps permet de faire face à des pointes d’activité avec récupération dans l’année en cours ou dans l’année suivante. Elle n’entraîne aucun frais complémentaire pour l’entreprise. Pratiquement il s’agit de disposer au sein de l’entreprise d’un volume d’heures de travail qui permettent de faire face à l’urgence sans recourir au cas par cas à la lourde démarche des autorisations. Les modalités d’application de l’épargne temps doivent faire l’objet d’une CCT négociée entreprise par entreprise.

2° Allongement du temps de travail
La CNC ne voit pas de motivation à l’allongement du temps de travail. La plupart des cadres prestent déjà au-delà des 38 heures semaines voire des 40 heures suggérées. Elle ne veut pas qu’un éventuel allongement se fasse par réduction des congés extralégaux (seule compensation pour les cadres) institués dans certaines entreprises pour maintenir la durée hebdomadaire du travail à 40 heures. La pression des directions sur les jeunes cadres est souvent excessive. «Un cadre n’a pas droit aux heures supplémentaires et ne récupère pas». Il y a un monde entre le volontarisme et la pression.

3° Délocalisation d’activités vers d’autres pays
La délocalisation d’activités est une préoccupation majeure des cadres, surtout des jeunes cadres. La délocalisation peut toucher n’importe quelle société mais surtout celles qui sont intégrées dans un groupe multinational.
La CNC voit le combat contre la délocalisation comme une résultante de la recherche appliquée, de la création de nouveaux produits, de la recherche de la qualité, de l’effort de marketing national et international des entreprises dans une productivité élevée, de la maîtrise des coûts, de la richesse d’un dialogue social positif au sein des entreprises, dialogue à diriger prioritairement vers la pérennité des entreprises. La CNC ne peut accepter que les frais de restructuration d’une entreprise soient pris en charge par l’Etat.
La participation de cadres belges aux Fédérations sectorielles européennes de la Confédération européenne des Cadres, dont la CNC est membre fondateur, permet un dialogue informel entre cadres d’une même entreprise paneuropéenne. Ce dialogue assouplit les réflexions intra entreprise en cas de fusion, de restructuration, de délocalisation et de fermeture.

4° Maintien en activité des seniors
La CNC propose des incitants pour conserver les cadres en activité au-delà de 55 ans voire de 65 ans comme la modulation de l’impôt sur les revenus du travail pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans et engagés sous contrat à durée indéterminée par une entreprise (ou consécutivement plusieurs entreprises) depuis plus de 25 ans. Les cotisations sociales sont maintenues. La suppression de l’impôt ne doit pas bénéficier aux entreprises par le jeu d’une modification de la courbe des rémunérations en fin de carrière.
Dans une société qui prône le bien-être, il faut impérativement rechercher les moyens de diminuer le stress des travailleurs âgés et prendre en compte leurs éventuels problèmes de santé et de fatigue.
De même les entreprises ne doivent pas les exclure des cycles de formation.

5° La CNC demande l’établissement d’un module couvrant les aspects administratifs, politiques, familiaux pour une gestion intégrée d’une carrière à l’étranger. Ce module, peu utile pour les grandes entreprises internationales qui devraient déjà disposer d’un tel module négocié en interne, rendra plus aisée une mobilité internationale et favorisera la présence de cadres belges à l’étranger tant en appui de l’exportation qu’en reflet de l’image du pays.

C - Pour rendre plus justes et plus transparentes la fiscalité et la parafiscalité

1° Pour les contribuables personnes physiques, l’établissement d’un taux maximum de prélèvement fiscal et parafiscal sur les revenus professionnels, tout pouvoir taxateur et assimilable confondu. Il faut que débute une réflexion sur l’établissement d’un quota maximum de contribution fiscale et parafiscale. Le total des prélèvements de toute nature requis par les pouvoirs publics au sens large ne pourrait excéder un pourcentage maximum des revenus repris sur la déclaration à l’IPP. Une norme constitutionnelle fixant ce pourcentage maximum devrait être déterminée. Il est nécessaire que les retenues sur les revenus du travail soient limitées par une norme quasi infranchissable.

2° Le replafonnement des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit d’une part de lutter contre l’exode des compétences et d’autre part de favoriser l’amélioration des traitements des cadres supérieurs qui par leur fonction assurent l’emploi, sans alourdir la charge des entreprises. L’avenir de l’emploi en Belgique passe de plus en plus par des qualifications élevées et des compétences scientifiques de haut niveau. Le pays doit à tout prix retenir ses cerveaux.

3°Suppression des limitations à l’activité des seniors.
Il faut lutter contre les sentiments d’inutilité et d’exclusion qui touchent de nombreux pensionnés et/ou pré pensionnés. Il faut pallier pour ceux qui le veulent et le peuvent à la perte brutale de tissu social et aider le senior à construire de nouvelles activités. De même il faut limiter sa perte de pouvoir d’achat.
La CNC demande que l’activité des seniors pensionnés ne soit limitée en aucune façon. Il s’agit de reconnaître la volonté et le droit pour la personne qui le souhaite de rester active et rémunérée.

D - Pour améliorer le dialogue social dans l’entreprise

1°L’extension des compétences et des moyens du conseil d’entreprise. Un dialogue à compétence égale doit pouvoir se tenir entre employeur et travailleurs sur la pérennité de l’entreprise en cas de modification de la stratégie de l’entreprise, de restructuration importante, de fusion. Ce dialogue doit permettre d’éviter la contraction de l’emploi comme seul remède aux difficultés. Il est inconcevable qu’une entreprise tombe en difficulté sans signe avant-coureur. C’est lors des signes avant-coureurs qu’il faut agir avec l’assentiment de tous les travailleurs dont l’emploi est menacé. Il faut évoluer vers une forme de cogestion dont l’articulation pourrait être le conseil d’entreprise. Le problème de la confidentialité indispensable des informations transmises aux représentants du personnel devrait être réexaminé.

2° Conseil d’entreprise européen. Le mode de désignation des représentants belges du personnel exclut de facto la présence de cadres belges au Conseil d’entreprise européen. Cette désignation se fait en effet par élection à la majorité simple par les membres élus du Conseil d’entreprise belge. Il est rarissime que les cadres y disposent de la majorité. Si le nombre de mandats réservés à la Belgique le permet, la CNC demande que la représentation belge inclue au moins un membre de chaque catégorie représentée en conseil d’entreprise belge élu par les représentants du personnel, élu dans la catégorie concernée.

3° Cadres dirigeants : prise en compte et octroi du droit de vote
Les cadres dirigeants sont exclus de la catégorie des travailleurs habilités à voter aux élections sociales. Pour la CNC, les dirigeants doivent être considérés comme des cadres étant donné qu’ils occupent leur fonction en vertu d’une formation supérieure ou d’une expérience professionnelle équivalente.
La CNC demande d’une part de faire en sorte que les cadres dirigeants soient pris en compte pour déterminer le nombre de cadres en vue des élections sociales et, d’autre part, de donner à ces cadres dirigeants le droit de droit au même titre que les autres cadres sans discrimination comme c’est le cas pour toutes les autres élections.
Vu la position particulière qu’occupent les cadres dirigeants au sein de l’entreprise, il est évident qu’ils ne pourront pas se porter candidats sur une liste de travailleurs pour les élections sociales et que, dès lors, ils ne seront pas non plus éligibles comme représentants d’une catégorie de travailleurs.

4° L’élargissement de la représentation des travailleurs dans les PME
La CNC laisse aux partenaires sociaux le soin de négocier la représentativité du personnel employé dans les entreprises de plus de 50 travailleurs (et de moins de 100) ainsi que dans celles de plus de 20 vingt travailleurs (et de moins de 50). La CNC souhaite que se rencontrent tout à la fois le souci des employeurs de ne pas augmenter le nombre de travailleurs protégés et celui des travailleurs d’obtenir une représentation équitable et adéquate. La CNC demande que les cadres soient intégrés dans toute forme de représentation du personnel soit dans les CPPT soit dans la délégation syndicale des élections.

5° Comité consultatif pour le Personnel Cadres (CCPC). Le Ministre de l’Emploi n’a pas à ce jour désigné de successeur à l’ancien président de ce Comité qui permet aux représentants des cadres un dialogue entre eux et avec les représentants patronaux. La CNC demande qu’un président soit incessamment désigné et que le CCPC reprenne ses activités. La CNC a soumis plusieurs questions au Comité. En l’absence d’un responsable, l’administration n’a pas donné suite aux demandes de la CNC.

E- Pour sauvegarder l’emploi

1° La préservation du tissu des entreprises belges. Il faut que l’Etat prenne conscience de la création constante de richesses faite par les entreprises et du nombre élevé d’emplois qu’elles assurent. En conséquence, qu’il mette tout en œuvre pour préserver le tissu des entreprises belges et favoriser l’investissement. Il faut alléger les demandes administratives de l’Etat et ne pas alourdir l’environnement législatif dans lequel les sociétés et leurs dirigeants évoluent.
La CNC insiste pour q’une activité industrielle «lourde» soit maintenue dans le pays car elle est génératrice de nombre d’emplois directs et indirects. Vu son action de locomotive économique et l’importance des investissements, elle peut induire une certaine pérennité de l’emploi régional.

2° Une part raisonnable du Produit Intérieur Brut (PIB) pour la Recherche et Développement (RD). Il est indispensable que la Belgique reste un pays où la science progresse et respecte au plus vite les objectifs de Lisbonne. Il faut, encore plus, favoriser la recherche fondamentale et encourager la recherche appliquée en partenariat avec des entreprises belges porteuses d’emploi qualifié. La norme de 3% du PIB devait servir de référence.

3° La formation continue doit être perçue comme un facteur intégré de la carrière professionnelle globale. La formation continue doit permettre à l’individu de maintenir ses connaissances de base à niveau en dehors de l’entreprise et d’améliorer sa contribution aux métiers exercés dans l’entreprise. Elle doit permettre une adaptation constante aux outils et aux techniques. Elle doit tendre à maintenir l’emploi dans une entreprise évolutive.

F- Pour améliorer le sort des retraités

Depuis plusieurs décennies, sous prétexte de difficultés budgétaires d’abord, sous prétexte de vieillissement de la population ensuite, la pension légale des travailleurs du secteur privé a de plus en plus été rabotée, tendant ainsi de plus en plus à être forfaitisée et devenir identique pour tous. De ce fait, elle perd tous rapports avec les rémunérations finales de l’individu, alors que les cotisations pour la constituer sont strictement proportionnelles aux rémunérations.
Dans les milieux politiques et syndicaux, on n’est guère conscient de l’énorme effort de solidarité que font les travailleurs du secteur privé dont la rémunération dépasse les plafonds sur lesquels sont calculés les 45èmes constitutifs de leur pension légale. C’est tout particulièrement marqué pour les cadres.
L’existence du 2e pilier et son encouragement fiscal, ne doit pas servir de prétexte supplémentaire pour forfaitiser la pension légale. D’ailleurs la loi Vandenbroucke a eu un effet pervers déjà, en donnant l’occasion à plusieurs sociétés, dont certaines importantes, de passer d’un plan « à but à atteindre » à un plan « à contributions fixées » ; en effet avec la dégradation de la pension légale relativement aux salaires, le fossé restant à combler par le patron et/ou l’individu (mais l’individu finalement) en fin de carrière devenait tout à fait exagéré. De ce fait, les cadres en particulier, ont été fortement lésés.

En conséquence, la C.N.C.-N.C.K. demande :

1. Le rattrapage des plus anciennes pensions, entamé trop doucement, doit être poursuivi énergiquement et concerner toutes les pensions anciennes quel que soit leur montant et pas seulement les plus faibles.
2. Un mécanisme structurel et irréversible de liaison de toutes les pensions légales du secteur privé à l’évolution du bien-être général (caractérisé par l’évolution des salaires dans le secteur privé) doit être établi, et ce, au-delà de la seule liaison à l’inflation (caractérisée par l’index des prix – index « santé »).
3. La cotisation « de solidarité » doit être supprimée, car les cadres ont déjà tellement contribué à la solidarité que cette cotisation est devenue profondément injuste.
4. Ne pas chercher dans la suppression ou la modification des avantages fiscaux consentis pour encourager les 2e et 3e piliers, un financement alternatif de la sécurité sociale
5. Les cadres, tout particulièrement doivent pouvoir discuter, se prononcer sur toute convention paritaire d’entreprise, sectorielle ou nationale concernant les plans du 2e pilier et la signer au même titre qu’une délégation syndicale.
6. Notre organisation, constituée au niveau fédéral, demande une délégation de deux membres au moins (et leur suppléant) au Conseil consultatif fédéral des Aînés institué par la loi du 8 mars 2007 et dont les arrêtés d’exécution seront à prendre par le ou les ministres du prochain gouvernement.
7. Notre organisation demande sa représentation à tous les organismes de discussions paritaires où notamment tout ce qui concerne la pension légale et les 2e et 3e piliers, est débattu et éventuellement décidé.

G - Pour améliorer la politique énergétique

Dans ce domaine la CNC rappelle les positions prises par la FECER (Fédération européenne des Cadres de l’Energie et de la Recherche appliquée à l’énergie) à laquelle la CNC appartient, à savoir:
- Une diversification plus grande dans les pays d’origine des fournitures d’énergie primaire afin de renforcer l’indépendance énergétique de l’UE et ce particulièrement pour les combustibles fossiles (pétrole et Gaz), et un investissement significatif dans les carburants de substitution.
- Une augmentation significative des énergies renouvelables mais en concentrant les moyens sur les technologies et les localisations les plus avantageuses.
- Une mise en place de mesures et d’instruments augmentant de manière significative, les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, essentiellement dans le bâtiment et le transport (de nombreuses mesures ont déjà été prises et continuent d’être prises dans l’industrie et la production d’électricité)
- Le maintien en fonctionnement des unités nucléaires existantes qui répondent aux standards de sûreté les plus exigeants.

Plus particulièrement en Belgique, si la loi de sortie du nucléaire n’est pas revue, notre analyse montre qu’à l’horizon 2015, il y aura un déficit de 12.000GWh et à l’horizon 2025-2030 de 25.000GWh. Il est donc impossible de se passer du nucléaire et dans ce contexte, hormis le prolongement du fonctionnement de nos centrales de 20 ans, nous demandons le redémarrage du retraitement du combustible usé, dont l’arrêt a augmenté par 20 le volume des déchets de haute activité. Ceci est la meilleure garantie pour un prix de l’électricité stable et donc socialement acceptable car peu influencé par les variations intempestives des marchés pétrolier et gazier.

Enfin, dans le cadre de la libéralisation des secteurs Gaz et Electricité, nous demandons la fin du démantèlement des Entreprises du secteur (en particulier Fluxys, Distrigaz et Electrabel) constatée depuis 1999, démantèlement allant au-delà de ce que demande la Directive européenne.
En particulier dans les activités de Production, nous sommes opposés à toute vente de capacité à des concurrents étrangers, qui eux sont protégés par leurs gouvernements (e.a. français ou allemand) déplaçant encore un peu plus le centre de décision en dehors de la Belgique et nous exposant demain à des délocalisations partielles en terme d’activités et d’emplois.

H - Politique générale

Dans ce domaine la CNC reflète la préoccupation citoyenne civile de ses affiliés.

Elle met en particulier l’accent sur :
La valorisation du concept de travail dans la société en commençant par expliquer dès l’école primaire que le travail est une valeur fondamentale de notre société.
- La poursuite de la réduction de la dette publique même durant la période de basse conjoncture qui s’annonce. Malgré la reprise envisagée de la dette de certaines entreprises publiques, il est indispensable que la dette publique belge continue à se contracter.
- La concentration de la coopération au développement sur des pays et/ou des projets cibles pour lesquels l’aide humanitaire peut aussi provoquer une retombée économique belge en terme d’emploi. Il serait aussi souhaitable de mieux contrôler l’utilisation des subsides alloués aux organisations non gouvernementales. La redistribution des subsides n’atteint parfois pas 50% du total des fonds reçus, le reste disparaissant en frais de fonctionnement. Cela se vérifie également pour l’aide humanitaire européenne.
- Comme les autres interlocuteurs sociaux, la CNC se prononce en faveur du maintien du caractère national du droit du travail et de la concertation sociale et ce pour 4 raisons :

1. les bassins de l’emploi ne correspondent pas du tout aux limites des régions
2. les entreprises privées multisites verront leurs coûts de gestion HR augmenter,
3. les mutations de cadres entre régions impliqueront des modifications salariales et constitueront donc un frein à la mobilité,
4. ce mouvement va à l’encontre d’une harmonisation des règles sociales au niveau de l’Union européenne.

- La CNC confirme sa demande d’instaurer la déductibilité des frais de déplacement pour les personnes privées prenant part à une activité bénévole à caractère social et humanitaire.
- La CNC rappelle son attachement à la liaison automatique des traitements et des allocations sociales à l’indice des prix à la consommation.