TVA or not TVA ?

Document type passé sous la loupe : déclaration d’aide de parents ou amis à la construction d’une habitation - 25/11/2008

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Quels membres de ma famille peuvent participer à mon projet de construction sans avoir de problèmes de déclaration de TVA ? Une question que tout bâtisseur se pose certainement. Avec le bureau d’avocats Monard-D’Hulst, nous nous penchons sur cette question et vous donnons un aperçu des choses à faire et à ne pas faire dans un document type à télécharger gratuitement.

Comment apporter la preuve ?

Comment pouvez-vous apporter concrètement la preuve que des membres de votre famille ou amis vous ont aidé à la construction de votre maison et que vous devez par conséquent payer moins de TVA ? 
Le moyen le plus évident est de demander aux aidants de faire une déclaration. Cette déclaration n’est soumise à aucune formalité. Pour être crédible, cette déclaration doit être signée par l’aidant. Vous ne devez pas informer au préalable le bureau de contrôle de la TVA que vous ou des parents allez effectuer certains travaux. Evidemment, remettre au préalable une liste comportant les noms de toutes les personnes qui vont aider le maître d’ouvrage n’est pas une mauvaise chose, bien au contraire. Il est en outre recommandé pendant les travaux de tenir un registre journalier dans lequel il est indiqué jour après jour qui a aidé et à quelles heures.

[ Photo: Xella ]

Preuve par témoins

Il existe aussi la preuve par témoins : des déclarations écrites de personnes qui ont connaissance des travaux effectués parce qu’ils en ont été témoins oculaires peuvent être considérées comme moyens de preuve de droit commun. Il s’agira ici de déclarations de voisins, de l’agent de quartier, etc.

Preuve par présomption

Une autre forme de preuve est la preuve par présomption. La quantité de matériaux achetés par le propriétaire constitue une présomption de construction par ses propres moyens. Il peut sur base de factures attester du fait qu’il a acheté lui-même ses matériaux. Les documents qui ont été établis lors d’achats éventuels auprès de non-assujettis à la TVA (p. ex. pour l’achat de briques de récupération) peuvent aussi servir de preuve. En outre, la profession du propriétaire et de ses aidants peut être une sérieuse indication du fait qu’ils aient pu ou non effectuer les travaux eux-mêmes.

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Degré de parenté

Attention : même si la législation en matière de TVA n’exige aucun lien de parenté et admet en principe l’aide fournie par des amis, la loi sur la lutte contre le travail au noir impose cependant un degré de parenté (maximum 2ème degré). De plus, d’Administration a tendance à n’accepter la preuve de l’aide gratuite que lorsque celle-ci a été accordée par des parents et alliés au deuxième degré. Si le maître d’ouvrage demande l’aide de parents ou grands-parents, enfants ou petits-enfants ou leur conjoint, frères ou beaux-frères, sœurs ou belles-sœurs, le risque de contestation est le plus faible.

Déclaration

Comme nous l’avons dit, la déclaration d’aide gratuite par des tiers n’est soumise à aucune formalité. La déclaration de construction proprement dite doit cependant être complétée d’une certaine manière et introduite à temps. Dans la case IV de la déclaration, vous devez déclarer les travaux que vous avez effectués vous-même et l’aide gratuite de tiers, en mentionnant :

• nom et adresse + profession et éventuel degré de parenté des personnes qui ont participé gratuitement aux travaux ;
• description détaillée des travaux effectués avec indication de la nature, de l’étendue et de la durée ;
• renvoi aux matériaux transformés ou placés (qui sont repris en case III);
• mention 'certifié conforme' + date + signature du propriétaire.

A cette déclaration, vous joignez le plan de construction, le cahier des charges et les documents justificatifs relatifs aux travaux effectués par le maître d’ouvrage décrits dans la case IV de la déclaration, dont la déclaration de l’aide gratuite par des membres de la famille et amis (voir document type). Une amende de 25 à 2.500 euros sanctionne l’absence de dépôt de la déclaration.

Si l’Administration n’accepte pas les preuves et que le bureau de contrôle de la TVA réclame une TVA complémentaire, vous avez intérêt à prendre contact le plus rapidement possible avec le fonctionnaire chargé du contrôle pour obtenir toutes les informations utiles relatives au dossier et à la valeur normale calculée. S’il s’avère que l’Administration n’a pas tenu compte de tous les éléments, l’Administration va réexaminer le dossier.

Si vous ne parvenez à aucun accord avec l’Administration sur le montant de la TVA à payer, les deux parties peuvent demander une expertise. La décision de l’expert peut, contrairement à ce que l’Administration prétend parfois, être contestée devant le tribunal.

Conclusion : ce règlement ne vaut pas uniquement pour les particuliers qui bâtissent une habitation, mais aussi pour les entreprises qui construisent des bâtiments industriels.