Adoption de la loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés
La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés a été définitivement adoptée hier par les députés. Le texte prévoit une série de mesures visant à faciliter la recherche des bénéficiaires de ces contrats, dont le nombre oscille entre 150.000 et 170.000, selon la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).
Leur valeur cumulée est davantage sujette à discussion : elle est estimée à 950 millions d’euros par les assureurs, entre 1 et 2 milliards d’euros par le gouvernement, et entre 2 et 4 milliards par le député PS Alain Vidalies par exemple.
Le texte oblige notamment les assureurs à de rechercher les bénéficiaires en ayant accès au registre des décès de l’Insee. Il impose également aux compagnies un délai maximum d’un mois, après réception des pièces requises, pour verser le capital aux bénéficiaires du contrat. Jusqu’à maintenant, les assureurs conservaient les contrats d’assurance vie non réclamés pendant trente ans après le décès du souscripteur. Passé ce délai les sommes étaient versées au Fonds de réserve des retraites.
source : Investir
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