Raccourci sur la CCT 90 du 20 décembre 2007 particulièrement indigeste

Le Soir résume très fortement une des décisions qui ont été prises le 20 décembre 1997 au Conseil National du Travail dont voici la communication :

Le Conseil, a, au cours de sa séance plénière du 20 décembre 2007, approuvé une série de textes en vue de mettre à exécution certains volets de l'accord interprofessionnel couvrant la période 2007-2008.

1. Le Conseil a, tout d'abord, adopté une convention collective de travail n°90 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats. Celle-ci vise, à partir du 1er janvier 2008, à dresser un cadre dans lequel les entreprises, les secteurs et sous-secteurs peuvent instaurer des avantages non récurrents liés aux résultats et ce, tout en tenant compte des spécificités des petites et moyennes entreprises. Cette convention collective de travail est complétée par un avis n°1.625 rendu conjointement avec le Conseil central de l'Economie.

Le Conseil a, également dans ce cadre, adopté la convention collective de travail n°43 decies, modifiant la convention collective de travail n°43 du 2mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen afin de préciser qu'à défaut de convention collective de travail conclue au niveau sectoriel, les avantages non-récurrents liés aux résultats ne font pas partie des éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer le revenu minimum mensuel moyen.

2. Le Conseil a ensuite adopté, une convention collective de travail n°91. Celle-ci fixe les conditions dans lesquelles peut être accordé un droit à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement, pour les travailleurs âgés de 58 ans et plus et totalisant une carrière de 35 ans à condition qu'il s'agisse de travailleurs qui, soit peuvent entrer dans la catégorie de travailleurs moins valides, soit, au terme d'une procédure spécifique, peuvent entrer dans la catégorie de travailleurs ayant des problèmes physiques graves entravant significativement la poursuite de l'exercice de leur métier soit peuvent être assimilés à cette dernière catégorie du fait qu'ils ont été exposés directement à l'amiante durant leur activité professionnelle.

En concomitance à cette convention collective de travail, le Conseil a émis l'avis n°1.626 qui explicite les procédures à mettre en place au sein du Fonds des accidents du travail et impliquant le Fonds des maladies professionnelles ainsi que l'Office national de l'Emploi, pour permettre aux travailleurs susvisés de se voir reconnaître un droit à l'indemnité complémentaire de prépension selon les conditions fixées par cette convention collective de travail.

3. Au cours de la même séance, le Conseil a également adopté la convention collective de travail n°92 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007. Un droit à l'indemnité complémentaire est, ainsi, accordé, à partir du 1er janvier 2008, moyennant certaines conditions, aux travailleurs âgés de 56 ans et totalisant une carrière de 40 années effectivement prestées.

A côté de cette convention collective de travail, le Conseil a émis, l'avis n°1.627 pour déterminer les périodes assimilées à prendre en compte dans le régime de prépension applicable aux carrières longues. Cet avis complète l'avis n°1.601 que le Conseil a émis le 30 mars 2007 dans le cadre de la prépension conventionnelle.

4. Dans le cadre de la prépension conventionnelle, le Conseil a encore adopté la convention collective de travail n°93 instaurant et déterminant, pour la période 2007 et 2008, la procédure de mise en œuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.

5. Enfin, le Conseil a conclu deux conventions collectives de travail, à savoir les conventions collectives de travail n°s 17 tricies bis et 46 duodevicies.

Ces deux nouvelles conventions ont pour but d'adapter, au 1er janvier 2008, en tenant compte de l'évolution des salaires conventionnels, d'une part, le montant du plafond à prendre en considération pour le calcul des indemnités complémentaires ainsi que le montant des indemnités complémentaires dues aux prépensionnés et, d'autre part, le montant des indemnités complémentaires dues aux travailleurs de nuit.

Le coefficient d'adaptation a été fixé à 1,002.

Les textes de ces conventions et avis seront consultables sur le site internet du Conseil national du Travail (www.cnt-nar.be) dès le 21 décembre.

D’un côté, un monde patronal souhaitant rémunérer les salariés à la performance. De l’autre, le monde syndical, soucieux de défendre l’égalité entre les travailleurs. Après des années de discussions, les deux parties sont arrivées à un compromis, qui va généraliser, dès le 1er janvier prochain, le système de bonus au sein des entreprises. Patrons et syndicats ont signé ce jeudi une convention collective au sein du Conseil national du travail.

Dès l’an prochain, tous les salariés du secteur privé pourront recevoir, en plus de leur salaire fixe, un montant variable, qui ne pourra excéder 2.200 euros brut par an. Cette limite a été fixée pour maintenir la stabilité salariale, défendue par les syndicats.

Pas de bonus individuel

Pour assurer le succès de cette nouvelle technique, le gouvernement a accordé un avantage fiscal. Dans le chef du travailleur, le bonus sera totalement exonéré. L’employeur devra quant à lui acquitter un prélèvement de 33 %, totalement déductible de l’impôt des sociétés.

Comment décrocher le bonus ? En réalisant les objectifs fixés par la direction de l’entreprise. Mais attention : ces objectifs ne peuvent en aucun cas être individuels. Pas question, donc, d’octroyer un bonus découlant de la nouvelle réglementation à un vendeur qui aurait dépassé les objectifs que son supérieur lui aurait personnellement fixés. En aucun cas, le salaire variable ne peut dépendre de l’évaluation de fin d’année.

Le bonus individuel n’est pas interdit pour autant, mais l’entreprise qui l’accorde ne jouit pas, dans ce cas, de l’avantage fiscal.

Selon les termes de la nouvelle réglementation, seule la réalisation d’objectifs communs est donc acceptée. Exemple ? Le dépassement d’un chiffre d’affaires pour une unité de production, ou la réalisation d’un bénéfice pour une entreprise. Mais il ne doit pas nécessairement s’agir d’objectifs financiers. Ainsi, une baisse du nombre d’accidents de travail peut donner lieu à un bonus, ou encore la hausse du nombre de recrutements pour un service de ressources humaines. Seule limite : selon la convention collective, les critères doivent être « objectivement mesurables », afin d’éviter que les bonus soient distribués à la tête du client.

Pour que le bonus devienne réalité au sein d’une entreprise, le patron doit en prendre l’initiative. Une convention collective doit ensuite être signée au sein de cette société. Pour les entreprises de petite taille, le mécanisme de bonus est annexé au règlement de travail.

La Fédération des entreprises de Belgique s’est réjouie jeudi de l’instauration de ce système. « Il est désormais possible de rémunérer les travailleurs en dehors du carcan actuel, qui est bien trop rigide », a indiqué la Fédération patronale. Les syndicats ne font pas des bonds de joie. La CSC a indiqué dans un communiqué qu’elle n’avait pas accepté cette mesure « de gaieté de cœur », mais qu’elle avait négocié des garde- fous. ■

BERNARD DEMONTY @ Le Soir