Enregistrement obligatoire des contrats de location
Depuis le 1er janvier, l'enregistrement des contrats de bail relatifs aux biens immobiliers exclusivement affectés au logement est obligatoire. Cet enregistrement est gratuit. C'est le bailleur qui est tenu de faire enregistrer le contrat de location. Cela n'empêche pas le locataire de pouvoir, le cas échéant, procéder lui aussi à l'enregistrement. L'enregistrement doit se faire dans les deux mois à compter de la signature du contrat de location.
Vous devez vous adresser au bureau d'enregistrement compétent pour l'endroit où est situé l'immeuble loué. Vous pouvez trouver ce bureau d'enregistrement sur http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr (cliquez sur « Compétences », puis sur ACED dans le menu déroulant en regard de « Administration » et enfin sur « Enregistrement des baux d'immeubles »). Vous pouvez également téléphoner au centre du contact du SPF Finances au 0257 257 57.
Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de location de différentes manières. Bien entendu, vous pouvez passer au bureau d'enregistrement. Mais vous pouvez également faxer le contrat, ou en envoyer par e-mail une copie numérique en format PDF. Le bureau d'enregistrement vous enverra alors un contrat de location enregistré.
Si un contrat de location conclu pour une habitation en résidence principale pour une période de plus de trois ans n'a pas été enregistré dans les délais impartis, le locataire pourra y mettre un terme sans délai ni indemnité de préavis.
Enregistrement aussi pour les contrats en cours
Les contrats de location en cours conclus avant le 1er janvier 2007, qui se rapportent à des immeubles exclusivement destinés au logement d'un ménage ou d'une personne et qui n'ont pas encore été enregistrés, doivent l'être avant le 1er juillet 2007. Aucune amende n'est prévue si vous le faites avant cette date. Après cette date, vous devrez en revanche payer une amende de 25 euros. Si le bailleur omet de faire enregistrer son contrat de location (et si le contrat à une période supérieure à trois ans), le locataire pourra mettre y un terme sans délai ni indemnité de préavis.
19:13 - 15/06/2007
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