Protection des travailleurs

Travailleurs protégés, sans être connus

(15/11/2007)

Les travailleurs qui se portent candidats aux élections sociales sont protégés contre les licenciements, même lorsque l’employeur ne sait pas encore qu’ils sont candidats. C’est le cas pendant la « période occulte ».

Période occulte

Les élections sociales suivent une procédure stricte basée sur 2 points de référence : X et Y. Le jour Y correspond au jour des élections. Le jour X est le jour de l’affichage de l’annonce des élections sociales et se situe 90 jours avant Y. Les travailleurs qui se sont portés candidats pour ces élections auprès d’un syndicat bénéficient déjà depuis X – 30 jours d’une protection particulière contre le licenciement. Cependant, les candidatures doivent seulement être présentées à X + 35. Il y a donc une période de 65 jours au cours de laquelle l’employeur ne sait pas qui parmi son personnel bénéficie d’une protection. Il s’agit de la « période occulte ». Pour que la protection revête un caractère rétroactif, il faut qu’il y ait un dépôt de candidature effectif.

Les candidatures doivent donc être présentées le jour X + 35 au plus tard, mais, dans les cas suivants, des modifications peuvent encore être apportées jusqu’à Y – 14 :

• décès d’un candidat
• retrait volontaire d’un candidat
• démission du candidat de l’organisation qui l’a présenté
• retrait de la candidature
• changement de catégorie d’un candidat (par exemple : d’ouvrier à employé)

En 2008, les élections sociales auront lieu entre le 5 et le 18 mai. Le tableau ci-dessous indique quand la protection contre le licenciement entre en vigueur, en fonction de la date choisie pour les élections.

Si le jour des élections (Y) tombe le …	La période de protection contre le licenciement des candidats débute le (X – 30) …	et les candidats sont présentés au plus tard le X+35…	ou dans les cas exceptionnels le Y-14
	Période occulte
05/05/2008	06/01/2008	11/03/2008	21/04/2008
06/05/2008	07/01/2008	12/03/2008	22/04/2008
07/05/2008	08/01/2008	13/03/2008	23/04/2008
08/05/2008	09/01/2008	14/03/2008	24/04/2008
09/05/2008	10/01/2008	15/03/2008	25/04/2008
10/05/2008	11/01/2008	16/03/2008	26/04/2008
11/05/2008	12/01/2008	17/03/2008	27/04/2008
12/05/2008	13/01/2008	18/03/2008	28/04/2008
13/05/2008	14/01/2008	19/03/2008	29/04/2008
14/05/2008	15/01/2008	20/03/2008	30/04/2008
15/05/2008	16/01/2008	21/03/2008	01/05/2008
16/05/2008	17/01/2008	22/03/2008	02/05/2008
17/05/2008	18/01/2008	23/03/2008	03/05/2008
18/05/2008	19/01/2008	24/03/2008	04/05/2008

Licenciement durant la période occulte

Si le travailleur est malgré tout licencié durant la période occulte, il peut faire valoir ses droits à une indemnité de protection (tant pour la partie forfaitaire que pour la partie variable) au cas où il demande sa réintégration et si celle-ci est refusée par l’employeur.

Licenciement avant la période occulte

Au cas où le contrat de travail est rompu avant X – 30, mais que le délai de préavis se prolonge durant les élections sociales, le travailleur licencié peut malgré tout présenter sa candidature pour les élections sociales. Il doit effectivement satisfaire aux conditions d’éligibilité (par exemple : être en service le jour des élections sociales). Il bénéficie dès lors également de la protection légale contre le licenciement, ce qui signifie que le contrat de travail ne prendra fin qu’au moment de l’expiration du délai de préavis et pas auparavant.

source : SD Worx