Travailleurs protégés, sans être connus
(15/11/2007)Les travailleurs qui se portent candidats aux élections sociales sont protégés contre les licenciements, même lorsque l’employeur ne sait pas encore qu’ils sont candidats. C’est le cas pendant la « période occulte ».
Période occulte
Les élections sociales suivent une procédure stricte basée sur 2 points de référence : X et Y. Le jour Y correspond au jour des élections. Le jour X est le jour de l’affichage de l’annonce des élections sociales et se situe 90 jours avant Y. Les travailleurs qui se sont portés candidats pour ces élections auprès d’un syndicat bénéficient déjà depuis X – 30 jours d’une protection particulière contre le licenciement. Cependant, les candidatures doivent seulement être présentées à X + 35. Il y a donc une période de 65 jours au cours de laquelle l’employeur ne sait pas qui parmi son personnel bénéficie d’une protection. Il s’agit de la « période occulte ». Pour que la protection revête un caractère rétroactif, il faut qu’il y ait un dépôt de candidature effectif.
Les candidatures doivent donc être présentées le jour X + 35 au plus tard, mais, dans les cas suivants, des modifications peuvent encore être apportées jusqu’à Y – 14 :
- décès d’un candidat
- retrait volontaire d’un candidat
- démission du candidat de l’organisation qui l’a présenté
- retrait de la candidature
- changement de catégorie d’un candidat (par exemple : d’ouvrier à employé)
En 2008, les élections sociales auront lieu entre le 5 et le 18 mai. Le tableau ci-dessous indique quand la protection contre le licenciement entre en vigueur, en fonction de la date choisie pour les élections.
Si le jour des élections (Y) tombe le … | La période de protection contre le licenciement des candidats débute le (X – 30) … | et les candidats sont présentés au plus tard le X+35… | ou dans les cas exceptionnels le Y-14 |
Période occulte | |||
05/05/2008 | 06/01/2008 | 11/03/2008 | 21/04/2008 |
06/05/2008 | 07/01/2008 | 12/03/2008 | 22/04/2008 |
07/05/2008 | 08/01/2008 | 13/03/2008 | 23/04/2008 |
08/05/2008 | 09/01/2008 | 14/03/2008 | 24/04/2008 |
09/05/2008 | 10/01/2008 | 15/03/2008 | 25/04/2008 |
10/05/2008 | 11/01/2008 | 16/03/2008 | 26/04/2008 |
11/05/2008 | 12/01/2008 | 17/03/2008 | 27/04/2008 |
12/05/2008 | 13/01/2008 | 18/03/2008 | 28/04/2008 |
13/05/2008 | 14/01/2008 | 19/03/2008 | 29/04/2008 |
14/05/2008 | 15/01/2008 | 20/03/2008 | 30/04/2008 |
15/05/2008 | 16/01/2008 | 21/03/2008 | 01/05/2008 |
16/05/2008 | 17/01/2008 | 22/03/2008 | 02/05/2008 |
17/05/2008 | 18/01/2008 | 23/03/2008 | 03/05/2008 |
18/05/2008 | 19/01/2008 | 24/03/2008 | 04/05/2008 |
Licenciement durant la période occulte
Si le travailleur est malgré tout licencié durant la période occulte, il peut faire valoir ses droits à une indemnité de protection (tant pour la partie forfaitaire que pour la partie variable) au cas où il demande sa réintégration et si celle-ci est refusée par l’employeur.
Licenciement avant la période occulte
Au cas où le contrat de travail est rompu avant X – 30, mais que le délai de préavis se prolonge durant les élections sociales, le travailleur licencié peut malgré tout présenter sa candidature pour les élections sociales. Il doit effectivement satisfaire aux conditions d’éligibilité (par exemple : être en service le jour des élections sociales). Il bénéficie dès lors également de la protection légale contre le licenciement, ce qui signifie que le contrat de travail ne prendra fin qu’au moment de l’expiration du délai de préavis et pas auparavant.
source : SD Worx
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire