Quid de la validité et de la force contraignante d’une option d’achat? - 30/10/2007
Vous avez en vue un terrain ou une habitation qui vous plaît vraiment, mais il est trop tôt pour vous décider? Dans ce cas, vous pouvez demander au vendeur de bien vouloir vous accorder une option d’achat.
Par l’option d’achat, le vendeur s’engage à ne pas vendre le bien à quelqu’un d’autre dans un délai déterminé. Ceci vous donne, en tant qu’acheteur potentiel, le temps de régler votre emprunt et de demander à un architecte ou à un autre expert d’examiner le terrain ou l’habitation. Il est également utile de recueillir auprès de la commune des informations sur la destination du terrain; pas uniquement en ce qui concerne la date de la demande, mais certainement aussi en ce qui concerne les éventuelles modifications futures d’affectation et d’éventuels projets d’expropriation autour du terrain ou de l’habitation. C’est important car vous pourrez ainsi vous éviter la désagréable expérience de voir le petit bosquet derrière votre maison se transformer en une route fort fréquentée.
Levée de l’option
Si dans cette période, vous décidez d’acheter, informez-en le vendeur par écrit et de préférence par lettre recommandée. C’est ce qu’on appelle ‘la levée de l’option’. Etant donné que la vente fait suite immédiatement à la levée de l’option, il est important que tous les éléments essentiels de la vente (prix, délai de paiement, conditions, etc.) soient déjà précisés clairement dans l’option. Le vendeur n’est pas tenu d’accorder une option. Si vous le rétribuez pour cette option, il sera cependant plus enclin à vous l’accorder. Si vous ne levez pas l’option, il peut conserver le montant en guise d’indemnisation. Si l’option est levée, ce montant sera considéré comme un acompte.
Sur notre site, vous trouverez des documents types gratuits que vous pouvez utiliser pour rédiger une option d’achat ou une levée d’option.
source : Livios.be
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