Chronique juridique: entrepreneur sans attestation d’établissement - 20/11/2007
Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette fois-ci, nous étudions les conséquences juridiques et financières de l’exécution par un entrepreneur de travaux pour lesquels il ne possède pas d’attestation d’établissement.
Cour d’appel de Bruxelles, 23/06/2004
Les faits
Un maître d’ouvrage découvre que l’entrepreneur de toiture a fabriqué lui-même la charpente de toiture de son habitation. Le cahier des charges prévoit cependant une charpente préfabriquée. Le problème tient au fait que l’entrepreneur ne possède pas l’attestation d’établissement requise pour cette activité réglementée.
Suite à divers points de discussion entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, une procédure est intentée devant le tribunal.
Le jugement de la Cour d’appel
La Cour d’appel fait remarquer que la législation relative à l’établissement est d’ordre public et qu’une infraction à celle-ci est sanctionnée pénalement. Etant donné qu’une attestation d’établissement est une condition de validité de l’exécution du contrat d’entreprise, l’absence d’attestation entraîne l’absolue nullité de la partie du contrat pour laquelle l’entrepreneur ne possède pas l’attestation d’établissement requise. Aucune faute ne doit être prouvée dans son chef.
Etant donné que la charpente (d’ailleurs correctement exécutée) ne peut plus être démontée, la Cour décide que le maître d’ouvrage doit payer à l’entrepreneur uniquement le prix de revient des travaux, c.-à-d. sans le bénéfice.
Un bon conseil
Nous avons la chance d’avoir à notre disposition des professionnels qui possèdent un savoir-faire professionnel. Déjà en 1985, le législateur a introduit la législation sur l’établissement. Entre-temps, environ dix-huit professions figurent sur la liste des ‘professions réglementées’ que l’on peut retrouver sur le site du Service Public Fédéral Economie.
Lorsqu’un contrat d’entreprise est déclaré nul en l’absence de l’attestation d’établissement obligatoire, le maître d’ouvrage devra payer une indemnité pour les travaux déjà exécutés correctement. Cette indemnité s’élèvera au maximum au prix de revient des travaux ou à la plus-value du bâtiment sur lequel ont porté les travaux. Si les travaux n’ont pas été correctement exécutés, l’entrepreneur devra payer des dommages-intérêts, de telle sorte que le préjudice occasionné puisse être réparé par un entrepreneur possédant une attestation d’établissement.
L’entrepreneur perd toujours le bénéfice qu’il aurait pu réaliser sur l’exécution du contrat.
source : Livios
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